Non-signature du protocole d’accord pré-électoral
C’est quoi ? L’entreprise invite les syndicats présents dans l’entreprise ainsi que les syndicats nationaux à négocier les conditions des élections du CSE ; les syndicats sont invités a signer le protocole ; si le protocole n’obtient pas une majorité de signature la direction doit alors faire valider le protocole par l’Inspection du Travail ; Cette négociation permet de clarifier les positions de chacune des parties :
La direction doit alors …
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